Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de traitement acoustique et d'aménagement de studios
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Résonance, Gabriel Dupont (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de diagnostics acoustiques, la fourniture de panneaux sur mesure et leur installation.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de l'intervention, les matériaux prévus, les délais de fabrication et de pose, et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la signature du devis, 30% au lancement de la fabrication des panneaux et le solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Diagnostic préalable
Le diagnostic acoustique réalisé en amont conditionne le plan de traitement proposé. Toute modification de la configuration de la pièce entre le diagnostic et la pose peut nécessiter une nouvelle mesure et un ajustement du devis.
5. Fabrication et pose
Les panneaux sont fabriqués sur mesure selon les dimensions et coefficients d'absorption définis au devis. Le Client garantit l'accès au chantier et la disponibilité de la pièce aux dates convenues pour la pose.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les panneaux acoustiques fabriqués sur mesure, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
7. Réception des travaux
Une mesure de contrôle post-installation est réalisée pour valider l'amélioration acoustique obtenue. La réception est formalisée par un rapport de mesure transmis au Client, qui dispose de 10 jours pour signaler toute réserve.
8. Garantie légale
Les prestations et matériaux fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les panneaux bénéficient d'une garantie fabricant de 2 ans contre tout défaut de matériau.
9. Propriété intellectuelle
Les plans de traitement acoustique et rapports de mesure produits par la Société restent sa propriété intellectuelle. La Société peut utiliser les réalisations à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Perpignan seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.